5. Le Permis de construire

Passé le délai de rétractation, vous devez solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme au Code de l'Urbanisme et aux règles du Plan Local D'Urbanisme (PLU) en vigueur dans la commune.

Dépot de la Demande de Permis de construire

Il faut déposer en mairie de la commune concernée, un dossier comprenant le formulaire administratif dédié (Cerfa), les plans de masse, des façades, des coupes, une insertion du projet sur une photo du terrain, les photos du terrain ainsi qu'une notice descriptive détaillée du projet ainsi que le document de prise en compte de la règlementation en vigueur (RE 2020).
Au delà d'une surface plancher de 150M2, l'intervention d'un architecte est obligatoire.

Le Récépissé et les Pièces Complémentaires

La mairie doit délivrer un récépissé comportant des indications données à titre provisoire, qui pourront être rectifiées dans le délai d'un mois (faute de quoi ces informations engagent la mairie)

Ce récépissé mentionne la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de la demande.
Il précise également que la mairie dispose d'un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué dans le récépissé.
Quand la mairie demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l'objet d'un refus tacite.

Le Délai d'Instruction

En principe, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles. Ce délai peut être prolongé dans certains cas (monuments historiques, enquête publique...).

Pendant toute la durée d'instruction et au plus tard 15 jours après le dépôt de dossier, celui-ci fait l'objet d'un affichage en mairie.

Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai règlementaire précisé par l'autorité compétente dans le récépissé, celui-ci est assimilé à un permis de construire tacite.

L'Affichage du Permis de Construire

Le permis, accordé ou tacite, doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la décision ou la non-opposition, pour une durée de deux mois.

Il doit également être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.
L'affichage sur le terrain doit être effectué par le biais d'un panneau règlementaire et il est conseillé de le faire constater par Huissier de Justice, pour éviter tout risque de litige.

Contestation

Toute personne ayant intérêt à agir peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent la décision tacite ou l'affichage sur le terrain.

L'autorité compétente peut annuler le permis pour erreur d'instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l'accord formel ou tacite du permis.