Azur logement Salon
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13300 Salon de Provence
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Lundi au Vendredi
9h - 12h et 14h - 17h
Autre horaire et samedi : sur RDV

Azur logement Lauris
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Nouvelle agence
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Constructeur de maison à Salon de Provence : Qu'est ce que le CCMI Contrat de Construction de Maison Individuelle

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Qu'est ce que le CCMI Contrat de Construction de Maison Individuelle

Dans le contrat de construction de maison individuelle, encadré par la loi du 19 Décembre 1990, le client n'a qu'un seul interlocuteur : le constructeur. 

Ce CCMI présente un droit de rétractation de 7 jours, à compter de la réception du recommandé lui signifiant la signature de celui-ci.

L'organisme preteur vérifie la présence dans celui-ci de toutes les clauses obligatoires.

L'avantage du CCMI est également qu'il garantit le montant ferme et définitif du projet, qui ne pourra être modifié en cours de contrat que par l'accord des deux parties.

L'acompte versé lors de la signature du contrat est protége par une garantie de remboursement de celui-ci si une les clauses suspensives ne sont pas réalisées dans les délais convenus.

Les appels de fonds sont règlementés : le pourcentage est fixé en fonction de l'avancement des travaux réalisés à chaque étape.

Le délai de construction mentionné au contrat doit être tenu par le constructeur, sous peine de pénalités.

Dernier point , et pas des moindres : le client, une fois le chantier ouvert, est assuré pour l'achèvement de sa maison aux prix et délais convenus, même en cas de défaillance du constructeur.