Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) selon la loi du 19 Décembre 1990, est un document légal obligatoire qui doit être signé avant le début des travaux de votre future maison.

Le CCMI a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction. Il est gage de sécurité pour vous et gage de professionnalisme de la part du constructeur.

Le CCMI est obligatoire dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un logement voire deux pour le même acquéreur.

Le CCMI offre toutes les garanties pour votre projet : le prix, les délais et la livraison.

Le CCMI doit faire mention d'éléments précis:

D'ordre général:
- Identités et coordonnées des acquéreurs et du constructeur
- Désignation précise du terrain et mention du titre de propriété
- Justification des garanties de Remboursement (GR) et de Livraison (GL)
- Référence de l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) obligatoire

Relatifs à la construction:
- Conformité du projet au Code de l'Urbanisme et aux règles du Code de la Construction
- Consistance et caractéristiques du bâtiment à construire
- Indication de l'obtention du Permis de Construire ou autres autorisations administratives
- Date prévisionnelle d'ouverture du chantier et délais d'exécution des travaux

Concernant le prix et son financement:
- Coût forfaitaire des travaux à la charge constructeur et coût des travaux dont le Maître d'Ouvrage se réserve l'exécution
- Modalités de règlement selon l'avancement des travaux
- Modalités de financement : nature et montant des prêts sollicités

En annexes:
- Copie du Permis de Construire s'il existe déjà et/ou des autorisations administratives
- Attestations de garantie de Remboursement et de Livraison 
- Notice descriptive des caractéristiques techniques détaillées des travaux prévus au contrat
- Plan en vue et de Plan de masse (implantation)
- Une notice d'information rappelant la législation applicable au contrat

Conditions suspensives du contrat:
- Acquisition du terrain ou de droits réels à construire
- Obtention du permis de construire et des autorisations administratives requises
- Obtention des prêts
- Obtention de l'assurance Dommages-Ouvrage
- Obtention de la Garantie de Livraison

Après signature du CCMI celui-ci vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Vous disposez à partir du lendemain de la première présentation de l'acte, d'un délai de rétractation de 10 jours qui devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.