Garantie de remboursement de l'acompte versé à la signature du contrat

À la signature du contrat, le constructeur peut vous demander un acompte, en échange duquel il vous fournit une garantie de remboursement de cet acompte, dite "GR" si le contrat la prévoit.

Vous êtes assuré du remboursement de votre acompte en cas de non réalisation d'une des conditions suspensives prévues au contrat de construction:

• non réalisation d'une condition suspensive dans le délai imparti : obtention du permis de construire, obtention du prêt immobilier, achat du terrain et obtention des garanties de livraison et dommages-ouvrage
• non ouverture du chantier à la date prévu
• rétractation dans les 10 jours à compter de la première présentation de votre contrat par lettre recommandée